(page actualisée au 20 juillet 2023)
Elle est destinée aux parents d’enfant malade, handicapé ou victime
d’un accident d’une particulière gravité
.
L’Allocation Journalière de Présence Parentale permet de suspendre ou de réduire
l’activité professionnelle afin de s’occuper de l’enfant.
Pour cela :
particulière gravitéjustifiant la présence d’un parent à ses côtés pour assurer les soins ;
L’allocation journalière de présence parentale n’est pas soumise à condition de ressources (sauf le complément pour frais). Son montant varie en fonction :
Elle est versée pour une durée maximum de 310 jours, sur une période de 3 ans.
Un nouveau droit peut être accordé dans certaines conditions (voir plus bas).
Un complément pour frais peut être accordé sous condition de ressources.
Par exemple, si vous vous absentez de votre travail pendant 5 jours au cours d’un mois, vous recevrez : 62,44 € × 5 = 312,20 €.
En cas de demi-journée de congé, le montant versé est réduit de moitié.
Ce complément est attribué, sous condition de ressources, lorsque l’état de santé de l’enfant exige des dépenses au moins égales à 120,65 € par mois.
Depuis le 1er janvier 2023, vos ressources de l’année 2021 ne doivent pas dépasser :
| Nombre d’enfants (de moins de 20 ans) à charge | Revenu maximum | en cas de double activité ou pour une personne seule |
| 1 | 27 654 € | 36 546 € |
| 2 | 33 185 € | 42 077 € |
| 3 | 39 822 € | 48 744 € |
| Par enfant en plus | + 6 637 € | + 6 637 € |
C’est un revenu après abattements fiscaux (proche du revenu
fiscal de référence
figurant sur l’avis d’imposition).
Il y a double activité quand les revenus professionnels de chaque
membre du couple dépassent 5 594,44 € en 2021.
Peuvent bénéficier de l’AJPP :
Peuvent également en bénéficier
L’allocation de présence parentale est destinée à compenser une perte de revenus. Elle n’est donc pas cumulable avec :
Les organismes payeurs de l’AJPP (CAF ou MSA) doivent informer sur les droits à l’AEEH et à la PCH depuis mars 2019. C’est une obligation non respectée jusqu’à présent, or l’information devrait être faite dès le début en cas de handicap. En cas de maladie ou d’accident, si la durée est d’au moins un an.
Il est souhaitable de faire une demande d’AEEH auprès de la MDPH, dès lors que la situation (handicap, maladie ou accident) dure au moins un an. Les limitations d’activité sont alors considérées comme un handicap.
La MDPH évaluera le droit à l’AEEH en fonction d’un taux de handicap, déterminé grâce à un guide barème. Le taux doit être au moins égal à 50%.
Si la commission vous accorde l’AEEH de base, vous pourrez la percevoir en plus de l’AJPP.
La commission peut accorder le droit à un complément, déterminé en fonction de vos frais liés au handicap et de votre activité.
Chaque mois, la CAF/MSA versera le montant le plus important — entre le complément d’AEEH et l’AJPP (y compris le complément pour frais).
Les frais entraînés par le handicap ouvrent droit au complément pour frais de l’AJPP, mais sous condition de ressources, alors que ce ne sera pas le cas pour les compléments d’AEEH.
L’AJPP indemnise les jours de congé de présence parentale. Si vous travaillez à temps partiel, vous ne serez indemnisé par l’AJPP que pour les jours d’absence que vous prenez sur la base de votre contrat de travail. Pour l’ouverture du droit à un complément d’AEEH, vous pourrez être indemnisé pour l’ensemble du temps où vous ne pouvez exercer d’activité professionnelle compte tenu du handicap de votre enfant, dans la limite de votre temps de travail effectif, suivant l’appréciation de la commission. En ce qui concerne la PCH, vous devez savoir que si vous obtenez la PCH, l’AJPP déjà versée sera récupérée, même si elle est de montant inférieur.
Si vous percevez des indemnités journalières maladie ou accident du travail (mais pas maternité) pendant une partie du mois, vous pouvez percevoir une allocation journalière de présence parentale pour les jours de congé de présence parentale sans indemnisation par des indemnités journalières.
L’allocation journalière de présence parentale est cumulable avec le complément libre choix du mode de garde .
Lorsque c’est le conjoint qui perçoit lui-même des indemnités journalières ou des pensions, et qu’il ne demande pas l’AJPP, le cumul est possible.
L’AJPP est cumulable pour deux enfants différents.
Attention, vérifiez si des droits complémentaires existent. Par exemple, si vous percevez l’AJPP, la CGOS (Fonction Publique Hospitalière) complète de 20 € par jour.
Pour percevoir l’allocation journalière de présence parentale, un salarié (sauf VRP ou employé de maison) doit obligatoirement demander un congé de présence parentale.
Le congé est attribué pour une période correspondant à la durée prévisible de traitement indiqué par le médecin. La durée du congé est revue à la fin de cette durée prévisible de traitement, et au moins tous les 12 mois.
La durée maximale du congé est de trois ans : pendant cette période, il sera possible de prendre 310 jours de congé (à temps plein, cela représente 14 mois et 2 jours). Un nouveau droit peut être accordé dans certaines conditions (voir plus bas).
Vous devez faire la demande auprès de votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou par lettre remise en main propre) au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé, lettre accompagnée d’un certificat médical précisant la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants et la durée prévisible de traitement.
Vous devrez renouveler cette démarche au moins tous les 12 mois, au moins 15 jours avant la fin de la période du congé en cours.
Références : articles L.1225-62 à 65, R.1225-14 à D.1225-17 du code du travail. Fonction publique : décrets du 5 décembre 2006 [hôpitaux], du 11 mai 2006 [état], et du 21 août 2006 [collectivités territoriales]).
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance de votre intention de prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale. Dans la fonction publique, il faut le faire 15 jours à l’avance.
Aucun délai de prévenance ne sera exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié.
Vous pouvez prendre votre congé par journées entières, ou par demi-journée.
Des améliorations du droit des parents sont établies dans la loi du 18 juillet 2023. Elles visent à conforter le principe de non-discrimination en cas de licenciement. Cela est conforme à la jurisprudence européenne, qui considère qu’une mesure prise à l’encontre du parent d’un enfant handicapé peut être une discrimination indirecte en fonction du handicap.
Le télétravail doit être organisé pour les aidants, s’ils le demandent, dans un acccord collectif ou une charte.
J’exerce déjà une activité salariée à temps partiel : puis-je bénéficier du congé de présence parentale ?
OUI. Vous devez demander à votre employeur de vous accorder ce congé. Vous pouvez alors demander l’allocation journalière de présence parentale en fonction du nombre de jours de congé de présence parentale pris.
Je suis en congé parental d’éducation : puis-je bénéficier du congé de présence parentale ?
OUI. Vous devez demander à votre employeur de vous accorder ce congé, à la place du congé parental d’éducation. Vous pourrez alors demander l’allocation journalière de présence parentale en fonction du nombre de jours de congé de présence parentale pris.
J’ai demandé un congé de présence parentale, ainsi que mon conjoint. De quelles allocations pourrais-je bénéficier ?
Vous percevrez autant de jours d’allocation que de jours de congés pris par l’un ou l’autre, dans la limite de 22 jours par mois. Si vous avez deux enfants malades ou handicapés, vous pourrez percevoir jusqu’à 44 jours d’allocation par mois (en cas de congé pendant tout le mois pour les deux parents).
J’ai des frais tous les mois : puis-je recevoir le complément pour frais, même si je n’ai pas pris de jours de congé de présence parentale ?
OUI. Vous pourrez percevoir ce complément pendant toute la durée prévisible du traitement.
J’ai perdu mon emploi : vais-je perdre mes indemnités chômage si je perçois l’allocation journalière de présence parentale ?
Attention : ces dispositions sont plus favorables que pour le complément d’AEEH. En particulier, la perception d’un complément d’AEEH ne permet pas déroger au délai de 12 mois pour faire valoir ses droits.
J’ai pris un congé de présence parentale. La CAF refuse de le financer. Que se passe-t-il ?
Le congé de présence parentale est indépendant de l’allocation de présence parentale (même si l’allocation n’est versée, en général, que si le salarié prend un congé de présence parentale). Le congé n’est donc pas remis en cause par le refus de la CAF (sans doute sur avis défavorable du contrôle médical).
Vous pouvez demander l’AEEH et un des compléments : la demande est à déposer auprès de la MDPH.
J’ai épuisé mon droit à l’allocation journalière de présence parentale. Comment puis-je en bénéficier à nouveau ?
Lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
pathologievise maladie, handicap ou accident.
Depuis le 17 novembre 2021, la période de 310 jours (environ 14 mois à temps plein)
peut être renouvelée avec l’accord explicite du contrôle médical de l’assurance maladie
à titre exceptionnel
.
NB : depuis la loi du juillet 2023, le congé de présence parentale peut être pris sans l’accord explicite du contrôle médical. L’accord explicite du contrôle médical n’est plus nécessaire. La CAF peut verser l’AJPP à titre d’avance.
Vous devez cependant être toujours dans la même situation professionnelle (notamment congé de présence parentale).
Si vous avez épuisé la période de 310 jours, vous pouvez obtenir le renouvellement
de votre congé de présence parentale avec l’accord du contrôle médical
de l’assurance maladie à titre exceptionnel
.
Si vous étiez au chômage indemnisé, vous pouvez continuer à bénéficier de l’AJPP tant que vous avez un reliquat de droits d’indemnisation.
J’ai besoin de prendre des demi-journées d’absence : puis-je le faire ?
Le congé de présence parentale peut se prendre par demi-journée [depuis le 30 septembre 2020] : article L.1225-63 du Code du travail.
Ce n’est pas possible pour les chômeurs indemnisés (art. D.544-6 code sécurité sociale), ni dans les Fonctions Publiques.
Quelles sont les conséquences pour mes autres prestations familiales ?
Si vous avez cessé totalement votre activité
pendant au moins deux mois consécutifs, votre droit aux prestations
familiales soumises à conditions de ressources doit être revu. En
effet, si vous avez un enfant de moins de 3 ans ou au moins
2 enfants, votre cessation d’activité entraîne la
neutralisation
de vos ressources provenant d’une activité (y
compris indemnités journalières ou indemnités chômage) de l’année
de référence
.
D’autre part, vous pouvez être affilié à l’assurance vieillesse des parents au foyer en fonction du nombre de jours de congés.
Si vous êtes salarié, vous devez d’abord obtenir un congé de présence parentale de votre employeur : voir lettre-type.
Vous devez déposer une demande auprès de votre organisme d’allocations familiales (CAF ou MSA).
L’allocation peut être attribuée seulement à partir du mois de transmission à cet organisme du dossier complet :
Le certificat médical détaillé sera soumis au médecin-conseil de l’organisme d’assurance-maladie où l’enfant est assuré : celui-ci peut refuser dans un délai de 2 mois.
L’allocation est attribuée pour la durée prévisible du traitement, et au plus pour 12 mois.
Le versement intervient après la transmission chaque mois d’une attestation indiquant le nombre de jours (ou demi-journées) de congé de présence parentale, nombre de jours certifié par l’employeur. Une autre attestation est à compléter pour les non-salariés, les VRP ou employés de maison, les chômeurs indemnisés, les personnes en formation professionnelle (art. D.544-9 code SS). Dans ces attestations, le demandeur précise aussi s’il a des frais (art. D.544-10 code SS).
Ce système est lourd, car il faut avoir l’imprimé transmis par la CAF — il n’est pas disponible en ligne —, le faire certifier par l’employeur et le renvoyer à la CAF. Une évolution est cependant prévue, avec la transmission directe par les employeurs du nombre de jours de congé.
Pour les personnes en formation professionnelle rémunérée, l’AJPP est versée forfaitairement (22 jours). Depuis le 30 septembre 2020, les chômeurs indemnisés peuvent utiliser l’AJPP par journée.
Un renouvellement doit être demandé à la fin de la durée prévisible de traitement, ou au plus tard tous les 12 mois (art. D.544-2 code SS). Pour chaque période, une demande de renouvellement doit être déposée, avec certificat médical détaillé (certificat identique aux pages 3 et 4 de la demande).
Il est attribué sur la base d’une attestation sur l’honneur indiquant chaque mois le montant des frais engagés qui restent à votre charge, après remboursement. Vous devez, en cas de contrôle, présenter les éléments justificatifs (conservez-les quelques années).
D’après la circulaire ministérielle du 27/04/2006 (art. 1.5.2) :
Ce montant forfaitaire vise à prendre en charge les frais liés directement à la maladie de l’enfant : frais de transports notamment lorsque l’enfant est hospitalisé loin de son domicile familial, médicaments non remboursés, soins à domicile, produits “de confort” (vitamines et compléments nutritionnels, pommades pour certaines affections génétiques dermatologiques, médicaments correcteurs d’effets secondaires de chimiothérapies …), achat d’équipements spécifiques (lorsque l’enfant est handicapé) ….
Si vous avez un refus, vous pouvez le contester, dans les 2 mois :
administratif;
Le refus peut avoir une raison administrative :
Le refus peut avoir une raison médicale :
L’allocation est versée sans attendre un avis favorable du médecin-conseil : si vous avez perçu l’allocation, l’organisme d’allocations familiales va vous demander le remboursement. Vous pouvez contester la décision de refus. Demandez également une remise de dette à la Commission de Recours Amiable.
Si la Commission de Recours Amiable ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez engager un recours devant le pôle social du TGI, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de la commission. Attention : ce recours doit se faire sur le fond (refus de l’allocation) ; en ce qui concerne la demande de remise de dette, c’est plus difficile.
Vous pouvez consulter :
Fiches pratiques du Ministère du Travail;
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