Démarches auprès de l’école

• Tout enfant handicapé doit être inscrit dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile : c'est un des principes de la nouvelle loi de février 2005.
  
  
• Dans la pratique, c'est plus difficile. Il ne suffit pas que l'enfant soit inscrit : il faut qu'il puisse réellement suivre sa scolarité dans un établissement. Or, les moyens, notamment en postes d'auxiliaires de vie scolaire, n'ont pas beaucoup suivi. De plus, les procédures ont changé : les demandes doivent être présentées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Celle-ci met en place procédures, imprimés, équipes, et en attendant accumule du retard dans les décisions …
  
  
• Première étape : détecter l'enseignant référent. Dans un secteur déterminé, il doit veiller aux conditions dans lesquelles se réalise la scolarisation de chaque élève handicapé. Pour le contacter, renseignez-vous auprès de l'établissement, de la MDPH, de l'inspection d'académie …
  
  
• Cet enseignant est chargé de vous conseiller, de vous aider dans vos démarches. Il a le même rôle envers l'établissement, les enseignants et sert de lien avec la MDPH.
  
  
• Deuxième étape : établir un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Rien ne vous interdit, cependant, de le demander directement à la MDPH, sans passer par l'enseignant référent. Précisez ce que vous voulez (scolarisation en milieu ordinaire ou spécialisé, …) dans le « projet de vie » (cadre B de la demande : Expression des attentes et besoins).
  
  
• La MDPH vous demandera de remplir l'imprimé de Demande (cadre D). Parfois, elle demande de fournir un imprimé complémentaire. Si c'est votre première demande, refusez qu'elle fasse l'objet d'une procédure simplifiée : en effet, cette procédure vous prive du droit de vous faire entendre par la commission.
  
  
• Les techniciens chargés de préparer le projet (PPC – Plan personnalisé de compensation) en dialoguant avec vous doivent vous le proposer (par écrit) : vous avez 15 jours pour réagir. Sans attendre ce projet, donnez-leur le maximum d'éléments préparés avec les enseignants, le directeur, vos médecins, le CRA (Centre de Ressources Autisme) …
  
  
• Troisième étape : lorsque le projet (PPS) est établi, les techniciens de la MDPH (« équipe pluridisciplinaire ») le transmettent à la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) pour décision. Vous devez être informés 15 jours à l'avance de la réunion de la commission ; vous pouvez y assister, être représenté par une personne de votre choix, ou être assisté (vous êtes présent avec une personne de votre choix, qui peut intervenir).
  
  
• Quatrième étape : En cas de décision favorable de la C.D.A.P.H (une réserve quant au financement des postes est toujours envisageable), c'est l'inspection d'académie qui recrutera l'Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) [ou la direction de l'école, si vous êtes dans l'enseignement privé], et l'affectera dans l'établissement scolaire de votre enfant.
  
  
• Cinquième étape (éventuelle) : En cas de refus de la C.D.A.P.H., vous avez deux mois pour faire appel de sa décision devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI). Vous pourrez également, dans le même délai, demander l'intervention d'une personne qualifiée (ou « conciliateur », ou « médiateur ») pour provoquer un réexamen de la décision. Vous pouvez aussi faire un « recours gracieux » dans un délai d'un mois, pour un réexamen de la décision par la commission : dans ce cas, nous vous recommandons de vous rendre à cette commission pour défendre le projet pour votre enfant. Si vous n'avez pas pu assister à la commission qui a pris la décision, le recours gracieux est à privilégier : vous pourrez faire valoir votre point de vue. Contactez au préalable les représentants des associations qui participent à la commission.
  
  
• Si la décision est favorable mais n'est pas appliquée, avertissez la MDPH. Utilisez également des moyens de pression pour l'application : associations, syndicats, presse, et, en fin de compte, tribunal administratif.
  
  

Références :

• Circulaire ministérielle sur la mise en oeuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation
• À voir également : Comment élaborer un projet adapté à un élève en situation de handicap ?
• Une fiche explicative sur le site Intégration Scolaire & Partenariat.
• Une association : l'Association CRISALIS (Collectif Ressource Internet Sur l'Adaptation et L'Intégration Scolaire), qui agit dans le champ de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves porteurs de handicaps.
• Autistes dans la cité : site d'Autisme 42 :
  • Remplir les dossiers administratifs quand on a un enfant autiste
  • Comment obtenir une AVS ?