Obtenir de l’aide

L’Allocation de Présence Parentale (APP)

Attention : cette allocation est maintenant obsolète, et remplacée par l'Allocation Journalière de Présence Parentale depuis le 1^er mai 2006. La présente page est maintenue ici uniquement pour référence.

Elle est destinée aux parents d'enfant gravement malade ou bien victime d'un accident ou d'un handicap grave. L'Allocation de Présence Parentale permet de suspendre ou de réduire l'activité professionnelle afin de s'occuper de l'enfant.

Pour cela :

• L'enfant à charge doit avoir moins de 20 ans, et être victime d'une maladie ou d'un handicap justifiant la présence d'une personne à ses côtés pour assurer les soins.
• Le ou les parents doivent avoir totalement cessé leur activité professionnelle, ou exercer une activité à temps partiel, afin de pouvoir rester auprès de l'enfant.

L'allocation de présence parentale n'est pas soumise à condition de ressources. Son montant varie en fonction :

• de la cessation ou bien de la réduction de l'activité du ou des parents ;
• de la composition de la famille (couple ou personne seule).

Elle est versée pour une durée initiale de 4 mois renouvelable deux fois, soit un maximum de 12 mois.

À noter

À partir du 1^er mai 2006, les conditions vont changer. L'allocation pourra être accordée pour 3 ans.

→ Plus de précisions ←

Montants au 1^er janvier 2006 :

• En cas de cessation complète d'activité professionnelle :
  • Vous vivez en couple : 860,85 €
  • Vous assurez seul(e) la charge de l'enfant : 1022,27 €
• En cas d'activité ou de formation égale au plus à un mi-temps :
  • Vous vivez en couple : 430,44 €
  • Vous assurez seul(e) la charge de l'enfant : 538,05 €
• En cas d'activité ou de formation supérieure à un mi-temps, et égale au plus à 80 % du temps de travail :
  • Vous vivez en couple : 262,25 €
  • Vous assurez seul(e) la charge de l'enfant : 346,79 €

Qui peut bénéficier de l’Allocation de Présence Parentale ?

Peuvent bénéficier de l'APP à taux plein, en cas de cessation totale d'activité :

• Les salariés (régime général, régime agricole, fonction publique – d'État, territoriale, hospitalière, militaires)
• Les non-salariés : voir la liste dans le livre 6 du code de la sécurité sociale. Un non-salarié peut obtenir l'allocation sans se faire radier du régime d'assurance vieillesse.
• Les stagiaires rémunérés de la formation professionnelle.
• Les demandeurs d'emploi indemnisés : aucune démarche n'est nécessaire auprès des ASSEDIC. Lorsque l'organisme d'allocations familiales verse l'allocation, il avertit les ASSEDIC qui interrompent le versement des indemnités pendant la période concernée.

Peuvent bénéficier de l'APP à taux partiel, en cas d'activité à temps partiel ne dépassant pas 80 % du temps de travail :

• Les salariés, à l'exception des VRP et employés de maison.
• Les non-salariés.

Comment le temps partiel est-il calculé ?

L'allocation de présence parentale est destinée à compenser une perte de revenus. Elle n'est donc pas cumulable avec :

• les indemnités journalières d'assurance maladie, maternité, d'accident du travail, d'adoption ou l'allocation de remplacement ;
• les allocations chômage ;
• l'allocation parentale d'éducation et le complément libre choix d'activité (PAJE) ;
• une pension d'invalidité ou de retraite ;
• l'allocation aux adultes handicapés ;
• un complément d'allocation d'éducation spéciale (AES) ; cependant, l'AES de base continue à être versée. Si le complément est plus élevé que l'APP, c'est le complément qui est versé.

Le congé de présence parentale

Pour percevoir l'allocation de présence parentale, un salarié doit obligatoirement demander un congé de présence parentale.

Durée du congé

Le congé (à temps plein ou à temps partiel) est attribué pour une période maximale de quatre mois, renouvelable deux fois. La durée maximale du congé est donc d'un an.

Comment le demander?

Vous devez faire la demande auprès de votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé ou du temps partiel.

Vous trouverez une lettre-type à la fin de l'imprimé « Demande d'Allocation de Présence Parentale ».

En savoir plus :

Vous pouvez consulter les « Fiches pratiques du Ministère du Travail ».

Quelques questions :

J'exerce déjà une activité salariée à temps partiel : puis-je bénéficier du congé de présence parentale ?

OUI. Vous devez demander à votre employeur de vous accorder ce congé, suivant les modalités que vous avez choisies. Vous pouvez alors demander l'allocation de présence parentale en fonction de votre situation (cessation totale d'activité ou travail à temps partiel).

Je suis en congé parental d'éducation : puis-je bénéficier du congé de présence parentale ?

OUI. Vous devez demander à votre employeur de vous accorder ce congé, suivant les modalités que vous avez choisies. Vous pouvez alors demander l'allocation de présence parentale en fonction de votre situation (cessation totale d'activité ou travail à temps partiel).

Comment le temps partiel est-il calculé ?

Le mi-temps :

Il correspond à 50 % de la durée légale du travail, de la durée considérée comme équivalente ou de la « durée fixée conventionnellement » dans l'entreprise.

Dans les entreprises dont la durée légale du travail est 35 heures, le mi-temps correspond à 17h30 par semaine ou 75h50mn par mois. Cependant, si l'entreprise est restée à 39 heures (avec paiement d'heures supplémentaires), le mi-temps correspond à 19h30 par semaine ou 84h30 par mois.

Dans les entreprises dont la durée légale du travail est 39 heures, le mi-temps correspond à 19h30 par semaine ou 84h30 par mois.

Le 4/5^ème temps :

Il correspond à 80 % de la durée légale du travail, de la durée considérée comme équivalente ou de la « durée fixée conventionnellement » dans l'entreprise.

Dans les entreprises dont la durée légale du travail est 35 heures, le 4/5^ème temps correspond à 28h par semaine ou 121h20 par mois. Cependant, si l'entreprise est restée à 39 heures (avec paiement d'heures supplémentaires), le 4/5^ème temps correspond à 31h12mn par semaine ou 135h12mn par mois.

Dans les entreprises dont la durée légale du travail est 39 heures, le 4/5^ème temps correspond à 31h12mn par semaine ou 135h12mn par mois.

Les démarches pour obtenir l’Allocation

Les démarches pour obtenir l’Allocation de Présence Parentale

Si vous êtes salarié, vous devez d'abord obtenir un congé de présence parentale de votre employeur : voir lettre-type dans l'imprimé de demande.

Vous devez demander un dossier à compléter à votre organisme d'allocations familiales, ou le télécharger sur un site Internet.

L'allocation peut être versée seulement à partir du mois de transmission à cet organisme du dossier complet :

• Demande d'allocation, complétée par le demandeur ; le médecin doit attester la durée prévisible de la maladie ou du handicap ;
• Certificat médical détaillé justifiant de l'état de santé de l'enfant (à fournir sous enveloppe fermée).

Le certificat médical détaillé sera soumis au médecin-conseil : celui-ci peut refuser dans un délai de 2 mois.

L'allocation est attribuée pour une durée de 4 mois.

Le renouvellement de l’Allocation de Présence Parentale

Pour chaque période de 4 mois, un nouveau dossier complet doit être déposé.

En cas de refus

Si vous avez un refus, vous pouvez le contester, dans les 2 mois, auprès de la commission de recours amiable de votre organisme d'allocations familiales.

Le refus peut avoir une raison administrative :

• Vous n'êtes pas dans une catégorie professionnelle autorisée à bénéficier de l'allocation : il faut comparer la loi et les décrets d'application.
• Le handicap a une durée prévisible de moins de 4 mois : cette période de 4 mois ne doit pas être calculée à partir du mois de la demande, mais à partir du moment où il a exigé la présence d'un parent.
• Votre demande a été déposée tardivement, soit par ignorance, soit en raison de l'absence du médecin qui devait faire le certificat : la commission peut accorder une dérogation.
• Vous êtes un salarié qui a cessé (provisoirement) son activité ou avez obtenu un temps partiel. Vous l'avez fait compte tenu du handicap de votre enfant, sans penser à demander un congé de présence parentale. Demandez à votre employeur de transformer votre congé ou votre temps partiel en congé de présence parentale.

Le refus peut avoir une raison médicale :

• Demandez la communication du dossier médical (le secret médical n'est plus opposable au malade, et donc aux parents de l'enfant mineur).
• Les décisions d'un organisme de sécurité sociale doivent être motivées (en droit et en fait) : le rejet médical doit être motivé et communiqué aux parents allocataires. La décision motivée du médecin-conseil doit être communiquée au service concerné dans un délai précis : dernier jour du 2^ème mois suivant le dépôt d'un dossier complet. Si la décision qui vous est communiquée n'indique pas le nom du médecin-conseil qui a pris la décision (son nom, sa qualité et ses coordonnées doivent apparaître dans la décision), elle est nulle.
• Avec ces éléments, vous pourrez argumenter devant la commission de recours amiable.
• Vous pourrez appuyer vos arguments avec des certificats médicaux, des preuves des soins fréquents ou d'interventions (appels de l'école) …

L'imprimé de demande

• Version CAF (Caisse d'Allocations Familiales)
• Version MSA (Mutualité Sociale Agricole)