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L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

Elle est destinée aux parents d'enfant malade, handicapé ou victime d'un accident d'une « particulière gravité ». L'Allocation Journalière de Présence Parentale permet de suspendre ou de réduire l'activité professionnelle afin de s'occuper de l'enfant.

Pour cela :

L'allocation journalière de présence parentale n'est pas soumise à condition de ressources (sauf le complément pour frais). Son montant varie en fonction :

Elle est versée pour une durée maximum de 310 jours, sur une période de 3 ans.

Un complément pour frais peut être accordé sous condition de ressources.




Montants depuis le 1er janvier 2009 :

Par exemple, si vous vous absentez de votre travail pendant 5 jours au cours d'un mois et que vous vivez en couple, vous recevrez : 41,37 € × 5 = 206,85 €.

⇒ Complément forfaitaire pour frais : 105,82 € par mois

Ce complément est attribué, sous condition de ressources, lorsque l'état de santé de l'enfant exige des dépenses au moins égales à 105,82 € par mois.

Depuis le 1er janvier 2010, vos ressources de l'année 2008 ne doivent pas dépasser :

Nombre d'enfants (de moins de 20 ans) à chargeRevenu maximum en cas de double activité ou pour une personne seule
124 623 €32 541 €
229 548 €37 466 €
335 457 €43 375 €
Par enfant en plus+ 5 909 €+ 5 909 €

C'est un revenu après abattements fiscaux (proche du « revenu fiscal de référence » figurant sur l'avis d'imposition). Il y a double activité quand les revenus professionnels de chaque membre du couple dépassent 4 670.40 € en 2008.




Qui peut bénéficier de l’Allocation Journalière de Présence Parentale ?

Peuvent bénéficier de l'AJPP :

Peuvent également en bénéficier 

Pour les stagiaires et les chômeurs indemnisés, il y a versement de 22 jours d'allocation par mois.

Quelles prestations sont cumulables avec l’AJPP ?

L'allocation de présence parentale est destinée à compenser une perte de revenus. Elle n'est donc pas cumulable avec :

Si vous exercez une activité à temps partiel, que vous percevez une allocation journalière de présence parentale, vous pourrez continuer à la percevoir en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de travail – tout en percevant des indemnités journalières.




Le congé de présence parentale

Pour percevoir l'allocation journalière de présence parentale, un salarié (sauf VRP ou employé de maison) doit obligatoirement demander un congé de présence parentale.

Durée du congé

Le congé est attribué pour une période correspondant à la durée prévisible de traitement indiqué par le médecin. Cette durée est revue tous les 6 mois.

La durée maximale du congé est de trois ans : pendant cette période, il sera possible de prendre 310  jours de congé (à temps plein, cela représente 14 mois et 2 jours).

Comment le demander?

Vous devez faire la demande auprès de votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou par lettre remise en main propre) au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé, lettre accompagnée d'un certificat médical précisant la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Vous devrez renouveler cette démarche tous les 6 mois, au moins 15 jours avant la fin de la période du congé en cours.

Proposition de lettre

Références : articles L.1225-62 à 65, R.1225-14 à D.1225-17 du code du travail. Fonction publique : décret du 11 mai 2006.

Comment l’utiliser ?

Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance de votre intention de prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale.

Vous devez prendre votre congé par journées entières.

En savoir plus :

Vous pouvez consulter :




Quelques questions :

J'exerce déjà une activité salariée à temps partiel : puis-je bénéficier du congé de présence parentale ?

OUI. Vous devez demander à votre employeur de vous accorder ce congé. Vous pouvez alors demander l'allocation journalière de présence parentale en fonction du nombre de jours de congé de présence parentale pris.

Je suis en congé parental d'éducation : puis-je bénéficier du congé de présence parentale ?

OUI. Vous devez demander à votre employeur de vous accorder ce congé, à la place du congé parental d'éducation. Vous pourrez alors demander l'allocation journalière de présence parentale en fonction du nombre de jours de congé de présence parentale pris.

J'ai demandé un congé de présence parentale, ainsi que mon conjoint. De quelles allocations pourrais-je bénéficier ?

Vous percevrez autant de jours d'allocation que de jours de congés pris par l'un ou l'autre, dans la limite de 22 jours par mois. Si vous avez deux enfants malades ou handicapés, vous pourrez percevoir jusqu'à 44 jours d'allocation par mois (en cas de congé pendant tout le mois pour les deux parents).

J'ai des frais tous les mois : puis-je recevoir le complément pour frais, même si je n'ai pas pris de jours de congé de présence parentale ?

OUI. Vous pourrez percevoir ce complément pendant toute la durée prévisible du traitement.

J'ai perdu mon emploi : vais-je perdre mes indemnités chômage si je perçois l'allocation journalière de présence parentale ?

Attention : ces dispositions sont plus favorables que pour le complément d'AEEH. En particulier, la perception d'un complément d'AEEH ne permet pas déroger au délai de 12 mois pour faire valoir ses droits.

J'ai pris un congé de présence parentale. La CAF refuse de le financer. Que se passe-t-il ?

Le congé de présence parentale est indépendant de l'allocation de présence parentale (même si l'allocation n'est versée, en général, que si le salarié prend un congé de présence parentale). Le congé n'est donc pas remis en cause par le refus de la CAF (sans doute sur avis défavorable du contrôle médical).

Vous pouvez demander l'AEEH et un des compléments : la demande est à déposer auprès de la MDPH.

J'ai épuisé mon droit à l'allocation journalière de présence parentale. Comment puis-je en bénéficier à nouveau ?

S'il s'agit d'une nouvelle pathologie (maladie, accident ou handicap), vous avez le droit à une nouvelle période de 3 ans – avec 310 jours indemnisés.

S'il s'agit de la même pathologie (maladie, accident ou handicap), vous pouvez en bénéficier de nouveau à l'issue de la période de 3 ans.

Vous devez cependant être toujours dans la même situation professionnelle (notamment congé de présence parentale, chômage indemnisé).

J'ai besoin de prendre des demi-journées d'absence : puis-je le faire ?

Le congé de présence parentale se prend normalement par journée. Cependant, rien n'empêche votre employeur d'accepter que vous le preniez en demi-journée.

Dans ce cas, l'allocation journalière de présence parentale peut vous être versée. Le montant de l'allocation est forfaitaire : vous percevrez donc le même montant, que le congé soit pris pour une demi-journée ou une journée.

Quelles sont les conséquences pour mes autres prestations familiales ?

Si vous avez cessé totalement votre activité pendant au moins deux mois consécutifs, votre droit aux prestations familiales soumises à conditions de ressources doit être revu. En effet, si vous avez un enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants, votre cessation d'activité entraîne la « neutralisation » de vos ressources provenant d'une activité (y compris indemnités journalières ou indemnités chômage) de l'année « de référence ».

D'autre part, vous pouvez être affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer en fonction du nombre de jours de congés. Mais cette affiliation n'est pas automatique : elle dépend des ressources de votre foyer.




Les démarches pour obtenir l’Allocation

Les démarches pour obtenir l’Allocation Journalière de Présence Parentale

Si vous êtes salarié, vous devez d'abord obtenir un congé de présence parentale de votre employeur : voir lettre-type.

Vous devez déposer une demande auprès de votre organisme d'allocations familiales (CAF ou MSA).

L'allocation peut être versée seulement à partir du mois de transmission à cet organisme du dossier complet :

Le certificat médical détaillé sera soumis au médecin-conseil de l'organisme d'assurance-maladie où l'enfant est assuré : celui-ci peut refuser dans un délai de 2 mois.

L'allocation est attribuée pour la durée prévisible du traitement. Un renouvellement doit être demandé tous les 6 mois.

Le renouvellement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale

Pour chaque période de 6 mois, une demande de renouvellement doit être déposée, avec certificat médical détaillé (certificat identique aux pages 3 et 4 de la demande).

Le complément pour frais

Il est attribué sur la base d'une attestation sur l'honneur indiquant chaque mois le montant des frais engagés qui restent à votre charge, après remboursement. Vous devez, en cas de contrôle, présenter les éléments justificatifs (conservez-les quelques années).

D'après la circulaire ministérielle :
« Ce montant forfaitaire vise à prendre en charge les frais liés directement à la maladie de l'enfant : frais de transports notamment lorsque l'enfant est hospitalisé loin de son domicile familial, médicaments non remboursés, soins à domicile, produits “de confort” (vitamines et compléments nutritionnels, pommades pour certaines affections génétiques dermatologiques, médicaments correcteurs d'effets secondaires de chimiothérapies …), achat d'équipements spécifiques (lorsque l'enfant est handicapé) … ».

En cas de refus

Si vous avez un refus, vous pouvez le contester, dans les 2 mois :

Le refus peut avoir une raison administrative :

Le refus peut avoir une raison médicale :

L'allocation est versée sans attendre un avis favorable du médecin-conseil : si vous avez perçu l'allocation, l'organisme d'allocations familiales va vous demander le remboursement. Vous pouvez contester la décision de refus. Demandez également une remise de dette à la Commission de Recours Amiable.

Si la commission de recours amiable ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez engager un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de la commission. Attention : ce recours doit se faire sur le fond (refus de l'allocation) ; en ce qui concerne la demande de remise de dette, c'est plus difficile.




À noter

Cette allocation remplace l'Allocation de Présence Parentale depuis le 1er mai 2006.

L’imprimé de demande

Lettre de demande de congé

Vos questions sur l’allocation et le congé




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